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Frejus, France, 83600

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

SODIAGNOSTIC, ci-après « le Prestataire » ou « Sodiagnostic », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client »,
dans le cadre de la réalisation de prestations de diagnostic immobilier proposées sur le site https://sodiagnostic.fr/ et/ou sur devis.
Ces prestations incluent notamment : diagnostic de performance énergétique (DPE), repérage amiante, diagnostic plomb, électricité, gaz, termites, audit énergétique, mesurages, diagnostic technique global, etc.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations de services conclues par Sodiagnostic avec des clients particuliers ou professionnels. Elles prévalent sur tous autres documents, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Sodiagnostic.

3. Commandes, devis et acceptation

  • Les devis sont établis sur demande du Client, en fonction des prestations choisies et des caractéristiques du bien à diagnostiquer.

  • La prestation est considérée comme acceptée lorsque le Client signe le devis ou donne son accord explicite par écrit (email inclus).

  • La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

  • Les prestations ne sont exécutées qu’après paiement des sommes dues selon les modalités indiquées sur le devis (souvent acompte à la commande et solde avant/ou après intervention).

  • En cas de non-paiement, Sodiagnostic se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.

5. Documents à fournir par le Client

Le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’exécution de la mission (plans, anciens diagnostics, informations techniques, etc.). À défaut, Sodiagnostic ne pourra être tenu responsable des informations incomplètes transmises dans le rapport.

6. Exécution des prestations

  • Sodiagnostic réalise les prestations selon les normes et réglementations en vigueur en France.

  • La date et heure d’intervention sont convenues entre les parties.

  • En cas d’empêchement, le Client doit informer Sodiagnostic au moins 48 heures avant la date prévue.

7. Délais de livraison des rapports

Les délais de livraison des rapports de diagnostic sont indiqués sur le devis ou lors de la prise de rendez-vous.
Sodiagnostic s’efforce de respecter les délais convenus, sans que cela puisse créer une obligation de résultat sauf stipulation contraire.

8. Responsabilité

  • Sodiagnostic est responsable de la bonne exécution des prestations commandées.

  • La responsabilité de Sodiagnostic est limitée aux seules obligations de moyens correspondant à sa profession, dans le cadre défini par la réglementation française applicable aux diagnostics immobiliers.

9. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

10. Force majeure

Sodiagnostic ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil français (intempéries, pandémie, etc.).

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises du siège social de Sodiagnostic.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

12. Acceptation des CGV

Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant toute signature de devis ou engagement de paiement.